{"title-block":{"case-number":"2003-02-27/75","document-number":"2018030900","full-title-fr":"27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":37905,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/05/04_1.pdf#Page11","publication-date":[2018,5,4],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2003,2,27],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/02/27/2018030900/justel"}