Lex Iterata

Texte 2018030872

29 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 300.000,00 EUR au maximum à la Commune de Jette dans le cadre de son règlement communal relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerçants dont l'activité a été affectée de manière exceptionnelle par le chantier régional mené place reine Astrid

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
25-4-2018
Numéro
2018030872
Page
36385
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex