{"title-block":{"case-number":"2018-03-04/05","document-number":"2018030870","full-title-fr":"4 MARS 2018. - Loi portant assentiment au Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013","modifies":[],"page-number":37698,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/05/03_1.pdf#Page10","publication-date":[2018,5,3],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,5,13],""]],"title-date":[2018,3,4],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/03/04/2018030870/justel"}