4 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 6-4-2018
Numéro: 2018030780
Page: 32330
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-04-04/01
Entrée en vigueur / Effet: 30-03-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont gelés les fonds et ressources économiques des personnes, groupes, entreprises et entités suivants qui ont été ajoutés le 30 mars 2018 aux listes des personnes et entités visés par les mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée par le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité concernant la République populaire démocratique de Corée :

Personne

TSANG YUNG YUAN

Entités

CHANG AN SHIPPING & TECHNOLOGY

CHONMYONG SHIPPING CO

FIRST OIL JV CO LTD

HAPJANGGANG SHIPPING CORP

HUAXIN SHIPPING HONGKONG LTD

KINGLY WON INTERNATIONAL CO. LTD

KOREA ACHIM SHIPPING CO

KOREA ANSAN SHIPPING COMPANY

KOREA MYONGDOK SHIPPING CO

KOREA SAMJONG SHIPPING

KOREA SAMMA SHIPPING CO.

KOREA YUJONG SHIPPING CO LTD

KOTI CORP

MYOHYANG SHIPPING CO

PAEKMA SHIPPING CO

PHYONGCHON SHIPPING & MARINE

PRO-GAIN GROUP CORPORATION

SHANGHAI DONGFENG SHIPPING CO LTD

SHEN ZHONG INTERNATIONAL SHIPPING

WEIHAI WORLD-SHIPPING FREIGHT

YUK TUNG ENERGY PTE LTD

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 mars 2018 et cesse d'être en vigueur au moment où la décision du comité mentionné à l'article 1er est transposée en droit européen.

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