{"title-block":{"case-number":"2018-04-04/01","document-number":"2018030780","full-title-fr":"4 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée","modifies":[],"page-number":32330,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/04/06_1.pdf#Page10","publication-date":[2018,4,6],"source":"Finances","starts":[[[2018,3,30],""]],"title-date":[2018,4,4],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/04/04/2018030780/justel"}