Texte 2018030775

29 MARS 2018. - Arrêté ministériel portant délégation pour l'octroi de dérogations conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
10-4-2018
Numéro
2018030775
Page
33005
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-29/13
Entrée en vigueur / Effet
20-04-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Délégation pour l'octroi de dérogations aux prescriptions de l'article 86.01 du règlement général sur les installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit Règlement pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, est accordée au directeur-général de la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ou son suppléant.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 12 février 2003 portant délégation pour l'octroi de dérogations aux prescriptions de l'article 86.01 du Règlement général sur les installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit Règlement pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, est abrogé.

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