{"title-block":{"case-number":"2018-03-29/13","document-number":"2018030775","full-title-fr":"29 MARS 2018. - Arrêté ministériel portant délégation pour l'octroi de dérogations conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique","modifies":[],"page-number":33005,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/04/10_1.pdf#Page41","publication-date":[2018,4,10],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2018,4,20],""]],"title-date":[2018,3,29],"title-fr":"Arrêté ministériel portant délégation pour l'octroi de dérogations conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/03/29/2018030775/justel"}