{"title-block":{"case-number":"1999-06-09/97","document-number":"2018030729","full-title-fr":"9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":33476,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/04/13_1.pdf#Page12","publication-date":[2018,4,13],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1999,6,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/06/09/2018030729/justel"}