9 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour la ville de Verviers et le Centre public d'Action sociale de Verviers et pour la ville de Thimister-Clermont
- ELI
- Justel
- Source
- Stratégie et Appui
- Publication
- 20-4-2018
- Numéro
- 2018030666
- Page
- 34784
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-04-09/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables :
oà la ville de Verviers et au Centre public d'Action sociale de Verviers;
o à la ville de Thimister-Clermont.
Art. 2.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables:
o à la ville de Verviers et au Centre public d'Action sociale de Verviers;
o à la ville de Thimister-Clermont.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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