Lex Iterata

Texte 2018030666

9 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour la ville de Verviers et le Centre public d'Action sociale de Verviers et pour la ville de Thimister-Clermont

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
20-4-2018
Numéro
2018030666
Page
34784
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-04-09/03
Entrée en vigueur / Effet
20-04-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables :

oà la ville de Verviers et au Centre public d'Action sociale de Verviers;

o à la ville de Thimister-Clermont.

Art. 2.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables:

o à la ville de Verviers et au Centre public d'Action sociale de Verviers;

o à la ville de Thimister-Clermont.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.