Lex Iterata

Texte 2018030614

3 JUILLET 1967. - Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-3-2018
Numéro
2018030614
Page
29129
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex