{"title-block":{"case-number":"1967-07-03/31","document-number":"2018030614","full-title-fr":"3 JUILLET 1967. - Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives","modifies":[],"page-number":29129,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/03/23_1.pdf#Page143","publication-date":[2018,3,23],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1967,7,3],"title-fr":"Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/07/03/2018030614/justel"}