{"title-block":{"case-number":"2017-06-14/17","document-number":"2018030058","full-title-fr":"14 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":4155,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/01/22_1.pdf#Page127","publication-date":[2018,1,22],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,6,14],"title-fr":"Loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/06/14/2018030058/justel"}