30 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Cook en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 21 août 2015 et à Rarotonga le 8 septembre 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 11-1-2019
- Numéro
- 2018015440
- Page
- 902
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-11-30/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-01-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Cook en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 21 août 2015 et à Rarotonga le 8 septembre 2015, sortira son plein et entier effet.
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