{"title-block":{"case-number":"2018-11-30/17","document-number":"2018015440","full-title-fr":"30 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Cook en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 21 août 2015 et à Rarotonga le 8 septembre 2015","modifies":[],"page-number":902,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/01/11_1.pdf#Page38","publication-date":[2019,1,11],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,1,21],""]],"title-date":[2018,11,30],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Cook en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 21 août 2015 et à Rarotonga le 8 septembre 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/11/30/2018015440/justel"}