19 MARS 2014. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements. - Traduction allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 5-12-2018
- Numéro
- 2018015052
- Page
- 94232
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-19/38
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
