{"title-block":{"case-number":"2014-03-19/38","document-number":"2018015052","full-title-fr":"19 MARS 2014. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":94232,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/12/05_1.pdf#Page10","publication-date":[2018,12,5],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[],"title-date":[2014,3,19],"title-fr":"Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/19/2018015052/justel"}