{"title-block":{"case-number":"2018-07-30/57","document-number":"2018015045","full-title-fr":"30 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":119,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/01/03_1.pdf#Page7","publication-date":[2019,1,3],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,7,30],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/07/30/2018015045/justel"}