15 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Pretoria le 14 janvier 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 28-11-2018
- Numéro
- 2018014909
- Page
- 90855
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-11-15/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Pretoria le 14 janvier 2016, sortira son plein et entier effet.
