{"title-block":{"case-number":"2018-11-15/01","document-number":"2018014909","full-title-fr":"15 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Pretoria le 14 janvier 2016","modifies":[],"page-number":90855,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/11/28_1.pdf#Page53","publication-date":[2018,11,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2018,12,8],""]],"title-date":[2018,11,15],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Pretoria le 14 janvier 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2018/11/15/2018014909/justel"}