15 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 28-11-2018
- Numéro
- 2018014908
- Page
- 90856
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-11-15/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017, sortira son plein et entier effet.
