{"title-block":{"case-number":"2018-11-15/02","document-number":"2018014908","full-title-fr":"15 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017","modifies":[],"page-number":90856,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/11/28_1.pdf#Page54","publication-date":[2018,11,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2018,12,8],""]],"title-date":[2018,11,15],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2018/11/15/2018014908/justel"}