15 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, signé à Bruxelles le 20 avril 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 28-11-2018
- Numéro
- 2018014907
- Page
- 90859
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-11-15/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, signé à Bruxelles le 20 avril 2017, sortira son plein et entier effet.
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