{"title-block":{"case-number":"2018-11-15/06","document-number":"2018014907","full-title-fr":"15 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, signé à Bruxelles le 20 avril 2017","modifies":[],"page-number":90859,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/11/28_1.pdf#Page57","publication-date":[2018,11,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2018,12,8],""]],"title-date":[2018,11,15],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, signé à Bruxelles le 20 avril 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2018/11/15/2018014907/justel"}