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Lex Iterata
Texte 2018014727
23 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant les articles 101 et 103/2 et remplaçant l'annexe 29 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-11-2018
Numéro
2018014727
Page
89246
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-04-23/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex