{"title-block":{"case-number":"2018-04-23/19","document-number":"2018014727","full-title-fr":"23 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant les articles 101 et 103/2 et remplaçant l'annexe 29 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":89246,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/11/23_1.pdf#Page38","publication-date":[2018,11,23],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,4,23],"title-fr":"Arrêté royal modifiant les articles 101 et 103/2 et remplaçant l'annexe 29 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/04/23/2018014727/justel"}