Lex Iterata

Texte 2018014577

22 AVRIL 2016. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur - Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
27-11-2018
Numéro
2018014577
Page
90500
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-04-22/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex