{"title-block":{"case-number":"2016-04-22/19","document-number":"2018014577","full-title-fr":"22 AVRIL 2016. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":90500,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/11/27_1.pdf#Page82","publication-date":[2018,11,27],"source":"Intérieur - Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[],"title-date":[2016,4,22],"title-fr":"Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/04/22/2018014577/justel"}