Lex Iterata

Texte 2018014561

28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 9, alinéa 1er de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant les projets éligibles pour le financement dans le cadre d'un prêt-citoyens thématique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-11-2018
Numéro
2018014561
Page
89946
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-28/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex