{"title-block":{"case-number":"2014-02-28/44","document-number":"2018014561","full-title-fr":"28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 9, alinéa 1er de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant les projets éligibles pour le financement dans le cadre d'un prêt-citoyens thématique. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":89946,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/11/26_1.pdf#Page14","publication-date":[2018,11,26],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,2,28],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 9, alinéa 1er de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant les projets éligibles pour le financement dans le cadre d'un prêt-citoyens thématique. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/28/2018014561/justel"}