18 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégation de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, pour ce qui concerne les délégations particulières à l'administration générale de l'enseignement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2018 et mise à jour au 16-10-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 16-10-2018
- Numéro
- 2018014210
- Page
- 78303
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-18/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-2018
- Texte modifié
- 1998029124
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2018-09-19/07, art. 10, 002; En vigueur : 19-09-2018>
