{"title-block":{"case-number":"2017-12-17/32","document-number":"2018014060","full-title-fr":"17 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":76417,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/10/09_1.pdf#Page27","publication-date":[2018,10,9],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,12,17],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/12/17/2018014060/justel"}