{"title-block":{"case-number":"2018-07-30/52","document-number":"2018013965","full-title-fr":"30 JUILLET 2018. - Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":75558,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/10/05_1.pdf#Page22","publication-date":[2018,10,5],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,7,30],"title-fr":"Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/07/30/2018013965/justel"}