Texte 2018013964

14 JUIN 2018. - Arrêté ministériel déterminant le formulaire standard visé à l'article 101, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-10-2018
Numéro
2018013964
Page
74665
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-14/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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