{"title-block":{"case-number":"2018-06-14/29","document-number":"2018013964","full-title-fr":"14 JUIN 2018. - Arrêté ministériel déterminant le formulaire standard visé à l'article 101, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":74665,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/10/01_1.pdf#Page27","publication-date":[2018,10,1],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,6,14],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le formulaire standard visé à l'article 101, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/06/14/2018013964/justel"}