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Texte 2018013581
23 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant les montants visés à l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Justice - Mobilité et Transports
Publication
12-10-2018
Numéro
2018013581
Page
77102
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-04-23/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex