{"title-block":{"case-number":"2017-04-23/12","document-number":"2018013581","full-title-fr":"23 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant les montants visés à l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":77102,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/10/12_1.pdf#Page62","publication-date":[2018,10,12],"source":"Justice - Mobilité et Transports","starts":[],"title-date":[2017,4,23],"title-fr":"Arrêté royal modifiant les montants visés à l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/04/23/2018013581/justel"}