Lex Iterata

Texte 2018013566

9 MAI 2018. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
3-9-2018
Numéro
2018013566
Page
68191
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-09/15
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant par mille, visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est fixé pour l'année 2017 à 1,86723.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.