{"title-block":{"case-number":"2018-05-09/15","document-number":"2018013566","full-title-fr":"9 MAI 2018. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités","modifies":[],"page-number":68191,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/09/03_1.pdf#Page77","publication-date":[2018,9,3],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2017,1,1],""]],"title-date":[2018,5,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/05/09/2018013566/justel"}