Texte 2018013380
Article 1er.L'article 13 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 portant nomination dans la carrière commune des titulaires d'un titre particulier dans le niveau A et l'attribution aux membres du personnel du niveau A d'une fonction reprise à l'annexe de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation aux alinéas 1er et 2, les agents conservent le supplément de traitement lorsque :
1°en application de l'article 49, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, ils sont affectés dans un service extérieur au sein de leur résidence administrative en raison d'une nécessité impérieuse ;
2°en application de l'article 50 de l'arrêté royal du 19 juillet fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires sont mutés d'office dans un service extérieur situé dans une autre résidence administrative. ".
Art. 2.L'article 14 du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, les agents conservent le supplément de traitement lorsque :
1°en application de l'article 49, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, ils sont affectés dans un service extérieur au sein de leur résidence administrative en raison d'une nécessité impérieuse ;
2°en application de l'article 50 de l'arrêté royal du 19 juillet fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, sont mutés d'office dans un service extérieur situé dans une autre résidence administrative. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2014.
Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.