{"title-block":{"case-number":"2017-11-29/25","document-number":"2018013281","full-title-fr":"29 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer. Traduction allemande","modifies":[],"page-number":66331,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/08/27_1.pdf#Page29","publication-date":[2018,8,27],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,11,29],"title-fr":"Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer. Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/11/29/2018013281/justel"}