25 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2018 et mise à jour au 24-12-2018)

Article 1er.Un subside de € [1 48.189.408,22 euros]1, à imputer à charge de l'allocation de base 25/52.24.3300.06 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2018, est alloué aux services ambulanciers identifiés en annexe 1.

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(1AM 2018-12-04/04, art. 1, 002; En vigueur : 03-01-2019)

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er se décompose comme suit :

1°un montant de 144.000 euros est octroyé par lieu de permanence;

2°le montant visé au 1° est augmenté de 48.000 euros pour chaque permanence supplémentaire à partir d'un même lieu de permanence;

3°le montant visé au 1° est augmenté d'un montant complémentaire de 2.000 euros par permanence visant à couvrir les frais visés à l'article 3, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.

Art. 3.Le subside visé à l'article 1er couvre la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Art. 4.L'attribution du subside est conditionnée à l'envoi des documents visés à l'article 5, § 4 et § 5, de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 précité, visant l'envoi d'une déclaration de créance. Un modèle des documents figure en annexes 2 et 3.

La déclaration de créance visée à l'article 5, § 5, doit être envoyée à l'adresse suivante :

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement

Adresse électronique : invoice@health.fgov.be

Adresse papier : Service d'encadrement Budget et Contrôle de Gestion

Eurostation bloc 2

Place Victor Horta 40, boîte 10

1060 BRUXELLES.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Annexe.

Art. N1.[1

]1

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(1AM 2018-12-04/04, art. 2, 002; En vigueur : 03-01-2019)