{"title-block":{"case-number":"2018-07-25/03","document-number":"2018013180","full-title-fr":"25 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2018 et mise à jour au 24-12-2018)","modifies":[],"page-number":65961,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/08/23_1.pdf#Page43","publication-date":[2018,8,23],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2018,1,1],""]],"title-date":[2018,7,25],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2018 et mise à jour au 24-12-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/25/2018013180/justel"}