19 JUILLET 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 7-9-2018
- Numéro
- 2018013093
- Page
- 69251
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-19/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles, le 30 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
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