{"title-block":{"case-number":"2018-07-19/44","document-number":"2018013093","full-title-fr":"19 JUILLET 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016","modifies":[],"page-number":69251,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/09/07_1.pdf#Page235","publication-date":[2018,9,7],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2018,9,17],""]],"title-date":[2018,7,19],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2018/07/19/2018013093/justel"}