{"title-block":{"case-number":"2018-04-19/29","document-number":"2018013059","full-title-fr":"19 AVRIL 2018. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":59819,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/30_1.pdf#Page77","publication-date":[2018,7,30],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,4,19],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/04/19/2018013059/justel"}