6 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole y annexé, faits à Ankara le 2 juin 1987, tels que modifiés par le Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013 ; 2° au Protocole modifiant la convention visée sous 1°, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-7-2018
- Numéro
- 2018013038
- Page
- 59640
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-06/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-08-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole y annexé, faits à Ankara le 2 juin 1987, tels que modifiés par le Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013 ;
2°le Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013.
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