{"title-block":{"case-number":"2018-07-06/08","document-number":"2018013038","full-title-fr":"6 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole y annexé, faits à Ankara le 2 juin 1987, tels que modifiés par le Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013 ; 2° au Protocole modifiant la convention visée sous 1°,  fait à Bruxelles le 9 juillet 2013","modifies":[],"page-number":59640,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/27_1.pdf#Page216","publication-date":[2018,7,27],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,8,6],""]],"title-date":[2018,7,6],"title-fr":"Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole y annexé, faits à Ankara le 2 juin 1987, tels que modifiés par le Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013 ; 2° au Protocole modifiant la convention visée sous 1°, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/07/06/2018013038/justel"}