6 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-7-2018
- Numéro
- 2018013037
- Page
- 59638
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-06/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-08-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et le Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016, sortiront leur plein et entier effet.
