{"title-block":{"case-number":"2018-07-06/07","document-number":"2018013037","full-title-fr":"6 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016","modifies":[],"page-number":59638,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/27_1.pdf#Page214","publication-date":[2018,7,27],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,8,6],""]],"title-date":[2018,7,6],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/07/06/2018013037/justel"}