Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017;
2°les amendements aux annexes conformément aux articles 204, alinéa 3, 270, alinéa 2, et 362, alinéa 8, de l'accord de partenariat.