29 JUIN 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-7-2018
- Numéro
- 2018013014
- Page
- 59110
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-06-29/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-08-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017;
2°les amendements aux annexes conformément aux articles 204, alinéa 3, 270, alinéa 2, et 362, alinéa 8, de l'accord de partenariat.
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